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Court Decisions
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Section 16.1
Disposition versions
16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles:
(1) avant le 1er décembre 2010, à raison de 4% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre;
(2) à compter du 1er décembre 2010, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre.
